Conditions générales d’utilisation du site Internet
1. Informations générales
Les présentes mentions légales (ci-après, les "Mentions légales") concernent l’utilisation du service du portail "www.renfe.es" (ci-après, le "Portail") que l’entreprise publique Renfe Operadora (ci-après, "l’Entreprise") met à la disposition des utilisateurs d’Internet.
L’entreprise publique Renfe Operadora, qui dépend du ministère des Travaux publics, est un des organismes publics mentionnés à l’article 43.1.b) de la loi 6/1997, du 14 avril, relative à l’organisation et au fonctionnement de l’administration générale de l’État.
Renfe Operadora est dotée d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’État, de la pleine capacité juridique et d’agir pour l’accomplissement de ses fins, d’un patrimoine et d’une trésorerie propres, selon les termes établis dans la troisième disposition additionnelle de la loi 39/2003, du 17 novembre, relative au secteur ferroviaire, et dans son propre statut, approuvé par le décret royal 2396/2004, du 30 décembre (BOE – Journal officiel de l’État – du 31 décembre).
Données de contact de Renfe Operadora :
- Adresse : Avda. Pío XII, 110. 28036 Madrid (Espagne)
- C.I.F. (nº d'identification fiscale) Q-2801659J
- Fax : 91 300 61 77
- Courrier électronique : comunicacion@renfe.es
2. Conditions générales d’utilisation du site Internet
2. 1. Informations générales
L’utilisation du site Internet www.renfe.es implique l’attribution de la condition d’utilisateur (ci-après, « l’Utilisateur ») et vaut acceptation pleine et sans réserve de chacune des dispositions des présentes Mentions légales dans leur version publiée par Renfe Operadora au moment précis où l'Utilisateur accède à ce site Internet. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de lire attentivement les présentes Mentions légales chaque fois qu’il souhaite utiliser le site Internet, dans la mesure où celles-ci peuvent subir des modifications.
L’utilisation de certains services proposés aux Utilisateurs à travers le site Internet est soumise à des conditions particulières spécifiques (ci-après, les « Conditions particulières ») qui, selon les cas, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes Mentions légales. L’Utilisateur doit donc également lire attentivement les Conditions particulières correspondantes avant d'utiliser lesdits services.
Renfe Operadora vous informe de ce que l’accès au site Internet www.renfe.es et l’utilisation de celui-ci et de tous ses sous-domaines et répertoires (conjointement dénommés ci-après « le Portail »), ainsi que de tous les services pouvant en être obtenus, sont soumis aux termes des présentes Mentions légales. En ce sens, vous êtes prié de vous abstenir d’utiliser le Portail en cas de désaccord avec les dispositions de ces dernières, car toute utilisation de celui-ci ou des services qu’il propose vaut acceptation des termes légaux établis dans ce texte.
Le Portail a pour objet la promotion des activités réalisées et des services proposés par Renfe Operadora, les informations qu'il contient ont donc pour objectif principal d’en informer l'Utilisateur et peuvent constituer, le cas échéant, une simple invitation à commander lesdits services, mais en aucun cas une offre contraignante. Tous les produits et services contenus dans le Portail sont fournis par Renfe Operadora conformément à la réglementation en vigueur.
Renfe Operadora se réserve le droit d’apporter des modifications au Portail sans préavis, dans le but d'actualiser, de corriger, de modifier, d’ajouter ou d’éliminer les contenus du Portail ou la conception de celui-ci. Les contenus du Portail sont régulièrement mis à jour, mais l'actualisation des données n'est pas instantanée. Nous vous suggérons donc de toujours vérifier la validité et l'exactitude des informations contenues, car en cas de différence entre les documents sur support papier publiés officiellement par Renfe Operadora et la version électronique publiée dans ce Portail, ladite version papier prévaut sur la version en ligne.
Les contenus, activités commerciales, produits et services figurant dans le Portail ne sont ni conçus ni destinés à l’attention de personnes soumises à des juridictions n'autorisant pas ces contenus.
2. 2. Gratuité et utilisation du Portail
L’utilisation du Portail de Renfe Operadora est gratuite pour les Utilisateurs. Néanmoins, certains services fournis par Renfe Operadora par le biais du Portail sont soumis au paiement d'un prix établi dans les Conditions particulières correspondantes.
2.3. Inscription de l’Utilisateur
D’une manière générale, la prestation des services n’exige pas l’abonnement ou inscription préalable des Utilisateurs. Néanmoins, pour l’utilisation de certains services, Renfe Operadora exige que soit rempli au préalable le formulaire correspondant d’inscription d’Utilisateur. Cette inscription s’effectue comme indiqué expressément à l’écran du service en question ou dans les Conditions particulières le régissant.
2.4. Obligation de faire une utilisation correcte du Portail, des services et des contenus
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail, les services et les contenus mis à la disposition des Utilisateurs du Portail dans le respect de la loi, des présentes Mentions légales, des Conditions particulières de certains services et des autres avis, règlements d’usage et instructions portés à sa connaissance, ainsi que de la morale et des bonnes mœurs généralement acceptées et de l'ordre public. Ainsi, l’Utilisateur est tenu de s’abstenir d’utiliser tout service et/ou contenu à des fins ou effets illicites, interdits par les présentes Mentions légales, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou pouvant de quelque autre façon que ce soit entraver, paralyser, surcharger, empêcher ou nuire à l’utilisation normale des services, équipements informatiques ou documents, fichiers et contenus de toutes sortes stockés dans tout équipement informatique (« hacking » ou « piratage informatique ») de Renfe Operadora, d’autres Utilisateurs ou de tout utilisateur d’Internet (matériel et logiciel).
Renfe Operadora se réserve le droit d'entreprendre les actions en justice pertinentes contre les Utilisateurs enfreignant ou contrevenant à l'engagement indiqué au paragraphe précédent.
2.5. Liens ou hyperliens
Il est possible que Renfe Operadora vous propose l’accès à d’autres sites Internet jugés présenter un intérêt. L’objectif de ces liens est uniquement de vous faciliter la recherche des ressources pouvant vous intéresser sur Internet. Cependant, ces sites n’appartiennent pas à Renfe Operadora, et celle-ci n'en révise pas les contenus, c’est pourquoi elle ne peut pas être tenue responsable de ces derniers, du fonctionnement des pages Internet faisant l'objet du lien ou des éventuels dommages pouvant dériver de l'accès à celles-ci ou de leur utilisation.
La création de tout lien vers le Portail à partir de toute page Internet ou adresse de courrier électronique est interdite, sauf autorisation expresse par écrit de Renfe Operadora. En outre, ces liens doivent répondre aux conditions suivantes : (a) seuls peuvent être créés des liens vers la page d’accueil ou page principale de ce site Internet ; (b) le simple établissement d'un hyperlien n'implique l'existence d'aucun accord, contrat, parrainage ou recommandation d'aucune sorte de la part de Renfe Operadora concernant la page d'origine du lien en question.
Renfe Operadora peut à tout moment annuler l’autorisation mentionnée au paragraphe précédent sans justification d’aucune sorte. Dans ce cas, le lien doit immédiatement être supprimé de la page Internet où il a été créé, dès réception de la notification de révocation de l'autorisation de la part de Renfe Operadora.
2.6. Cadres
Renfe Operadora interdit expressément à des tiers de créer des cadres (« frames ») ou d’utiliser tout autre mécanisme altérant la conception, la configuration originale ou les contenus de son Portail.
2.7. Confidentialité
Renfe Operadora applique la loi organique 15/99 relative à la protection des données à caractère personnel.
3. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Tant la conception du Portail et ses codes sources que les logos, marques, dessins, modèles et autres signes distinctifs y figurant appartiennent à Renfe Operadora ou à ses sociétés partenaires, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants. Les contenus du Portail sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle de Renfe Operadora ou de tiers. Leur utilisation, reproduction, distribution, diffusion publique, mise à disposition, transformation ou toute autre activité similaire ou analogue est strictement interdite, sauf autorisation expresse de Renfe Operadora ou si cet usage se produit exclusivement dans le cadre des termes liés à l’utilisation des services proposés par le biais du Portail. Renfe Operadora se réserve le droit d'entreprendre les actions en justice pertinentes contre les Utilisateurs portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
4. Responsabilités
Utilisation du Portail : l’accès au Portail et le bon usage des informations qu'il contient sont de la responsabilité de la personne réalisant ces actions, Renfe Operadora n'étant pas tenue responsable de l'utilisation incorrecte, illicite ou négligente que peut en faire l'Utilisateur.
Utilisation des contenus : Renfe Operadora offre tous les contenus de son Portail de bonne foi et emploie tous ses efforts pour que ceux-ci soient actualisés en permanence et toujours valides ; cela dit, Renfe Operadora décline toute responsabilité concernant l’utilisation ou l’accès des Utilisateurs en dehors du cadre faisant l’objet du Portail, la responsabilité ultime en incombant toujours à l’Utilisateur. L’Utilisateur portant atteinte à l’image ou à la réputation de Renfe Operadora, et toute personne utilisant les graphismes, marques, logos ou contenus du Portail de manière illicite ou frauduleuse, devront répondre de leurs agissements devant Renfe Operadora. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de s’abstenir de se procurer ou tenter de se procurer des informations, logos, tons, images, illustrations, marques, fichiers sonores et tout autre matériel sonore et/ou graphique accessible à travers le Portail en employant à ces fins des mécanismes autres qu’indiqués dans les présentes Mentions légales et dans le Portail.
Virus : Renfe Operadora s’engage à appliquer toutes les mesures nécessaires afin de tenter de garantir à l’Utilisateur l’absence de virus, vers informatiques, chevaux de Troie et autres éléments similaires dans son Portail. Toutefois ces mesures ne sont pas infaillibles et Renfe Operadora ne peut donc pas assurer totalement l’absence de ces éléments nuisibles. Par conséquent, Renfe Operadora décline toute responsabilité relative aux dommages que ceux-ci pourraient faire subir à l'Utilisateur.
Défaillances technologiques : Renfe Operadora s’efforce de veiller à ce que le Portail ne subisse aucune interruption, mais elle ne peut garantir l’absence de défaillances technologiques, ni la disponibilité permanente du Portail et des services qu’il contient, c’est pourquoi elle décline toute responsabilité relative aux dommages et préjudices pouvant découler de l’indisponibilité et des défaillances d'accès dues à des déconnexions, dysfonctionnements, surcharges ou pannes de réseau non imputables à Renfe Operadora.
Erreurs de commande : dans la mesure où la commande se fait au moyen de l’envoi d’un code alphanumérique dans un message, si l’Utilisateur commet une erreur quelconque de saisie des données nécessaires, il ne recevra pas le service commandé, ce qui n’engage en aucune façon la responsabilité de Renfe Operadora.
5. Loi applicable
La loi espagnole régit tout différend ou conflit d’interprétation portant sur les termes des présentes Mentions légales, ainsi que sur tout autre sujet relatif aux services proposés dans le Portail.
